cembre 2011
Le dlai de trois mois prescrit par l’article L.424 5 du Code de l’urbanisme est opposable toutes les dcisions de retrait d’un permis de construire, y compris dont lorsqu’elles concernent des cheap moncler permis de construire dlivrs avant le 1er octobre 2007
CAA. Lyon, 8 novembre 2011, Cne de Limonest, req. n10LY01135
moncler jacket sale Bien qu’il concerne une situation appele se rarfier, voici un arrt qui conserve son intrt en cette priode de modification future des rgles d’urbanisme. moncler jacket sale
Dans cette affaire le ptitionnaire avait dpos le 14 novembre 2006 une demande de permis de construire pour l’dification d’une rsidence tudiante de 84 logements, laquelle devait donn lieu la formation d’un permis tacite, n le 25 mars Moncler Outlet 2007. Toutefois :
cheap moncler outlet le 11 juin 2007 la demande devait faire l’objet d’un refus exprs s’analysant selon une jurisprudence constante en un retrait du permis tacite prcdemment acquis ; cheap moncler outlet
moncler sale outlet le 24 aout 2007, le maire devait retir cette dcision du 11 juin 2007 avant d’y substituer le 15 octobre 2007 une nouvelle dcision de refus de permis de construire valant comme la prcdente retrait du permis tacite acquis le 25 mars 2007. moncler sale outlet
moncler outlet jackets C’est cette dcision du 15 octobre 2007 que le ptitionnaire devait attaquer et dont il devait obtenir l’annulation au motif de la tardivet de ce retrait au regard de l’article L.424 5 (al.2) du Code de l’urbanisme entr en vigueur le 1er octobre 2007 et dont on rappellera qu’il dispose que moncler outlet store le permis de construire, d’amnager ou de dmolir, tacite ou explicite, ne peut tre retir que s’il est illgal et dans le dlai de trois mois suivant la date de cette dcision. Pass ce dlai, le permis ne peut tre retir que sur demande explicite de son bnficiaire. moncler outlet jackets
La commune devait toutefois interjeter appel du jugement de premier instance en reprenant notamment son compte la position de l’administration centrale au sujet du champ d’application de l’article L.424 5 prcit et de sa prtendue inopposabilit aux dcisions de retrait intervenant sur des permis intervenus avant le 1er octobre 2007.
cheap moncler jackets Toutefois, l’instar du Tribunal cheap moncler outlet administratif de Lyon en premire, la Cour administrative d’appel lyonnaise devait rejeter cet argument pour consquemment annuler la dcision de retrait du 15 octobre 2007 au regard de sa tardivet : cheap moncler jackets
Considrant qu’aux termes de l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme dans sa rdaction issue de la loi n 2006 872 du 13 juillet 2006 : Le permis de construire, d’amnager ou de dmolir, tacite ou explicite, ne peut tre retir que s’il est illgal et dans le dlai de trois mois suivant la date de cette dcision. Pass ce dlai, le permis ne peut tre retir que sur demande explicite de son bnficiaire ;
Considrant qu’aux termes de l’article 26 du dcret n 2007 18 du 5 janvier 2007 : Les demandes de permis de construire et cheap moncler jackets d’autorisations prvues par le code de l’urbanisme dposes avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux rgles de comptence, de forme et de procdure en vigueur la date de leur dpt ;
Considrant que la commune soutient que le retrait du permis tacite du 25 mars 2007 tait soumis aux dispositions du 3) de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 susvise aux termes duquel : Une dcision implicite d’acceptation peut tre retire, pour illgalit, par l’autorit administrative : 1 Pendant le dlai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont t mises en oeuvre ; 2 Pendant le dlai de deux mois compter de la date laquelle est intervenue la dcision, lorsqu’aucune mesure d’information des tiers n’a t mise en oeuvre ; 3 Pendant la dure de l’instance au cas o un recours contentieux a t form ; qu’elle fait en consquence valoir que le retrait intervenu tait possible la date du 15 octobre 2007, ds lors qu’un recours contentieux avait t form son encontre le 27 juillet 2007 par l’Association syndicale libre du hameau de Mathias ;
moncler outlet uk Considrant que les rgles de procdure vises par le dcret du 5 janvier 2007 prcit ne visent que l’instruction des demandes de permis de construire jusqu’ l’intervention d’une dcision sur celles ci ; qu’en revanche, elles ne sauraient rgir une dcision de retrait intervenue postrieurement au 1er octobre 2007 qui est soumise aux dispositions de l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme prcit ; qu’en l’espce, la dcision du 15 octobre 2007 valant retrait du permis de construire tacite dont la SCI Rsidence du Mathias tait titulaire depuis le 25 mars 2007 est intervenue tardivement, ds lors qu’il a t effectu le 15 octobre 2007 au del du dlai de trois mois prvu par l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme applicable en l’espce et alors que l’autorit administrative ne disposait plus du pouvoir pour ce faire ; qu’ainsi la COMMUNE cheap moncler coats DE LIMONEST n’est pas fonde soutenir que c’est tort que le Tribunal a accueilli le moyen prsent par la SCI Rsidence du Mathias tir de la tardivet de l’arrt du 15 octobre 2007. moncler outlet uk
cheap moncler jackets sale Une telle moncler outlet sale analyse est difficilement contestable. Il est vrai, en effet, que l’article 26 du dcret du 5 janvier 2007 et l’article 4 du dcret n2007 817 du 11 mai 2007 disposent que les demandes de permis de construire et d’autorisations prvues par le code de l’urbanisme dposes avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux rgles de comptence, de forme et de procdure en vigueur la date de leur dpt. cheap moncler jackets sale
moncler outlet online Il reste que ces dispositions ne rgissent que ne rgit que le traitement des demandes et n’a donc pas vocation organiser le sort des dcisions subsquentes et, notamment, leur retrait ; alors que pour l’application de l’ancien article L.421 2 8 du Code de l’urbanisme qui prcisait que les demandes de permis de construire sur lesquelles il n’a pas t statu la date du transfert de comptences continuent d’tre instruites et font l’objet de dcisions dans les conditions prvues par les dispositions en vigueur au moment de leur dpt, il avait nanmoins t jug qu’en consquence de l’intervention d’un transfert de comptences pour la dlivrance des autorisations d’urbanisme intervenu entre ces deux dcisions, un maire tait comptent pour retirer au nom de la commune un permis de construire prcdemment dlivr par le prfet au nom de l’Etat (CE. 7 octobre 1994, Joly, req. n90344). moncler outlet online
moncler factory outlet Surtout, l’article L.424 5 du Code de l’urbanisme conditionne non pas la lgalit des autorisations d’urbanisme qu’il vise mais rgit uniquement la lgalit des dcisions de retrait de ces dernires. Or, par principe, la lgalit d’une dcision administrative s’apprcie en considration des normes applicables sa date d’diction et il en va videmment ainsi moncler outlet online des dcisions prononant le retrait d’une autorisation d’urbanisme dont, par voie de consquence, la lgalit s’apprcie au regard des rgles en vigueur la date du retrait et non pas au regard de celles applicables la date de dlivrance de l’autorisation retire. A titre d’exemple, il a ainsi t jug que : moncler factory outlet
moncler outlet store Considrant, en troisime lieu, qu’aux termes des dispositions de l’article 23 de la loi susvise du 12 avril 2000 : Une dcision implicite d’acceptation peut tre retire pour illgalit par l’autorit administrative : A. Pendant le dlai du recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont t mises en oeuvre ; 2. Pendant le dlai de deux mois compter de la date laquelle est intervenue la dcision lorsque aucune mesure d’information des tiers n’a t mise en oeuvre ; 3. Paris, 2 octobre 2006, St Les Remblayes Paysagers, req. n05PA03683). moncler outlet store
moncler outlet sale Ce principe est constant puisque, dans le mme sens, il a pu tre jug que la procdure administrative contradictoire institue par l’article 24 de la loi n2000 321 monlcer down jackets du 12 avril 2000 s’appliquait toute dcision dfavorable prise compter de son entre en vigueur, y compris celle retirant une dcision cratrice de droit forme avant cette chance (pour exemple : CE. 3 dcembre 2001, Mme Errify, req. n230.847) ou, bien plus, qu’en consquence de l’intervention d’un transfert de comptences pour la dlivrance des autorisations d’urbanisme intervenu entre ces deux dcisions, un maire tait comptent pour retirer https://www.mymoncleroutlet.com au nom de la commune un permis de construire prcdemment dlivr par le prfet au nom de l’Etat (CE. 7 octobre 1994, Joly, req. n90344). moncler outlet sale
moncler outlet Il faut d’ailleurs rappeler que les dlais de retrait des dcisions implicites d’acceptation antrieurement issues de la jurisprudence dite Dame Cachet (CE. 3 novembre 1922, Dme Cachet, req. n74010) ont t substantiellement modifies par l’article 23 de la loi n2000 321 du 12 avril 2000 dont on prcisera qu’elle est entre en vigueur le 1er novembre de la mme anne. Or, pour application de ce nouveau dispositif, il a pu tre jug : moncler outlet
cheap moncler Considrant que, pour annuler la dcision en litige, les premiers juges se sont fonds sur le caractre tardif du retrait ainsi opr en estimant que le maire n’avait pu lgalement y procder, de sa propre initiative, aprs l’expiration d’un dlai de deux mois suivant la naissance de la dcision tacite de non opposition ; que, toutefois, ainsi qu’il a t dit ci dessus, la dcision de retrait, intervenue avant l’entre en vigueur de l’article 23 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 susvise, et alors mme qu’elle a t prise de la propre initiative de l’autorit administrative, pouvait lgalement intervenir dans le dlai de recours contentieux ouvert l’encontre de la dcision tacite ; (CAA. Marseille, 16 mars 2006, Ministre de l’quipement, req. n03MA00934) ; Considrant qu’il est constant que la lettre de notification du dlai d’instruction en date du 27 mars 2000 n’avait fait l’objet d’aucun affichage ; qu’ la date de la dcision de retrait du permis tacite, les dispositions de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 n’taient pas, en tout tat de cause, entres en vigueur ; que, dans ces conditions, le maire de la COMMUNE DE SAINT ANDRE LEZ LILLE n’a pas port atteinte des droits dfinitivement acquis au bnfice de la SA X Matriaux en prononant, le 28 septembre 2000, le retrait du permis de construire dlivr implicitement le 17 juin 2000 (CAA. Douai, 28 avril 2005, Cne de Saint Andre les Lille, req. n03DA01136). cheap moncler
moncler jackets outlet Dans ces deux affaires, le juge administratif a donc apprci la lgalit de la dcision de retrait en recherchant les rgles applicables leur date d’diction et ce, indpendamment de toute considration lie la date de dlivrance de l’autorisation retire. moncler jackets outlet
moncler sale Suivant ce principe, il nous semble donc clair que le dispositif issu de l’article L.424 5 du Code de l’urbanisme a vocation conditionner la lgalit des dcisions de retrait prononce compter du 1er octobre 2007, y compris donc pour ce qui concerne celles portant sur des autorisations dlivres avant cette date ; tant prcis qu’une telle interprtation n’a nullement vocation confrer ce dispositif une porte rtroactive puisque ce dernier rgit la lgalit des seules dcisions de retrait et qu’elle n’aboutit pas l’appliquer aux dcisions de retrait prononces avant le 1er octobre 2007. moncler sale
Au surplus, la seule rserve cette conclusion tenait ce que l’article prcit vise des autorisations, tel le permis d’amnager, n’ayant vocation intgrer l’ordonnancement juridique qu’en consquence de demandes prsentes compter du 1er octobre 2007. Il reste que si c’est cette considration qui devait conduire l’application dans le temps de l’article L.424 5 du Code de l’urbanisme, force serait alors d’admettre que son dispositif aurait vocation s’appliquer non pas seulement aux autorisations d’urbanisme dlivres aprs le 1er octobre 2007 mais, plus gnralement, aux seules autorisations dlivres en consquence d’une demande prsente aprs cette buy moncler jackets chance.
En rsum, ds lors que le nouvel article L.424 5 du Code de l’urbanisme a exclusivement trait la lgalit des dcisions de retrait, il n’y a pas lieu de s’attacher la question de savoir si moncler mens jackets l’autorisation d’urbanisme en cause a t dlivre avant ou aprs l’entre en vigueur de ce dispositif mais uniquement moncler outlet de considrer moncler sale la date d’diction de la dcision de retrait. Et ce, de la mme faon que pour l’application du dcret du 31 juillet 2006 ayant modifi l’ancien article R.421 32 du Code de l’urbanisme, lequel concerne uniquement le dlai de validit du permis de construire mais n’a pas vocation avoir une quelconque incidence sur les recours en annulation, il n’y a pas lieu de rechercher si le permis de construire considr a t frapp de recours avant ou aprs la date d’entre en vigueur de ce nouveau dispositif mais seulement moncler sale outlet d’tablir si le permis de construire en cause tait encore valide cette date (CAA. Bordeaux, 5 juillet 2007, Mme Sophie X., req. n05BX00191).